Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304071_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cfd
9 décembre 1976
9 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50279
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50717
23 juin 1983
23 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2E ALINEA, ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1982, DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE I B
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5074e
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50db0
5 mars 1986
5 mars 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c51088
7 mai 1987
7 mai 1987
1986 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 6 juin 1986) de l'avoir débouté de cette contestation, alors que, même s'agissant d'une liste incomplète, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00203
30 janvier 2008
30 janvier 2008
sans rechercher si le mandat de ce dernier avait été régulièrement révoqué par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405845_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 433-3-1 " L'article L. 433-3-1 du même code prévoit que : " Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202015
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c68
20 décembre 2006
20 décembre 2006
l'employeur avant la date limite de vote ; qu'en validant des élections intervenues dans un tel contexte ne permettant pas d'assurer la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles
Source officiellesoc
61372361cd58014677409061
17 novembre 1999
17 novembre 1999
de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d24
26 avril 2000
26 avril 2000
organisations syndicales de l'existence d'établissements au sens du comité d'établissement, leur renonciation à l'unité économique et sociale au sens du droit syndical, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071b
19 juillet 1983
19 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50891
14 février 1984
14 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
3 II A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant les mentions devant apparaître sur les titres de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201606
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que par application de l'article L. 433 1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès
Source officiellesoc
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
19 mai 2004
préalablement au scrutin, mais le jour même et dès lors que la saisine n'avait pas pour but de faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305197_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les conditions pour se voir renouveler le titre de séjour qu'il détient sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations
Source officiellePage 64 sur 9552