Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Muriel GONAND, Conseillère Madame Caroline FEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

l'a condamné à 15 000 F d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La présomption de l’article 372-2 est applicable à l’égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la

L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X

Moreover, the appellate court, regardless of the arguments raised in complaint, reviews the observance of material and procedural law by the lower court (Article 372).

DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, DU 21 MARS 1975, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE

370, 372 et 373 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juillet 2007 avait déclaré irrecevable la demande de Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, "les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Where parental responsibility is exercised jointly, Articles 372-1 and 372-2 shall apply as though the child had been born in wedlock.” 2.

  377 of the Criminal Code (“CC”) in conjunction with Article   372 of the CC.

fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 ".

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

2 (1 ) de l'arrêté du 6 février 1962 et de l'article L. 372-1 du Code de la santé publique ; "alors que, d'autre part, et en outre, les gestes ainsi constatés ne sauraient être qualifiés d'actes de

sont ainsi conformes aux exigences fixées par l'article L. 372-1 du code de l'environnement créé par l'article 1er de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces

moyen, que le même arrêt ayant confié aux deux parents l'exercice commun de l'autorité parentale, il n'est pas tiré de cette décision, les conséquences qui s'imposaient ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles