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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2425888_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201831_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500778_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00014_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400825_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2517349_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106629_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403866_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202016_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2224731_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302009_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212978_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108495_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404016_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501346_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402768_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216040_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501435_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510561_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2517448_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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