civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 3.

AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35 A ; 2.

(Article 78).

1986 pose le principe de l'application aux baux en cours de la loi en vigueur au moment de leur conclusion, l'article 35 constitue une exception explicite et rétroactive à ce principe général et, sans

    The Court further notes that the applicant’s complaints under Articles 3 and 13 of the Convention are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention

    En conséquence, ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   3.

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione materiae);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Non-violation de l'article 7 -

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione personae);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) lu à

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione personae);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) lu à

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel

mois en une seule fois, ce qui suffisait à établir la rupture du contrat de travail de la part de cette dernière, sans autre condition, par application pure et simple de la rubrique "absences" de l'article

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

It follows that the above complaint was introduced outside the six-month time-limit under Article 35 § 1 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.   5.

to Article 35 § 4 of the Convention. 13.

    The Court further notes that the complaints of the applicants enumerated in Appendix 1 are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

B A demande au tribunal d'annuler l'article 35 de la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C. Vu les autres pièces du dossier.