325 et suivants du Code des douanes ; qu'en vertu de l'article 338 du Code des douanes, les juges ne pouvaient admettre contre un tel procès-verbal d'autres nullités que celles résultant de l'omission

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que lorsque survient un désaccord sur le prix entre le propriétaire d'un bien situé dans

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en brut recevront

attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en

attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé, que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois,

Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en

attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en

de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants, à la suite de demandes de contrôle en vue de révision ( nazdor ) déposées par les Présidents de ces juridictions en vertu des articles

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

nécessaires, les juges du second degré ont justifié leur décision ; Que dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Bernard B... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : " () Sont réputés jeux d'argent et de hasard () toutes opérations offertes au public () pour faire naître l'espérance d'un gain () et

avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de

la faculté de bénéficier d'un détachement pendant le congé de reclassement ; qu'en jugeant que de telles mesures étaient « vagues », « imprécises » et « vides de sens », la cour d'appel a violé les articles

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours