les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».

L. 313-14 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application

Ainsi, l'article R 312-10 du code de la consommation précise que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application

  Les infractions et leurs sanctions sont définies par les articles L. 313-1 à L. 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948).

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

En conséquence, dès lors que cette notice d'information ne peut être regardée comme ayant été valablement présentée à Mme B, le délai prévu par l'article L. 311-6 et fixé par l'article D. 311-3-2 du code

Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article R. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable du délit de vol ; "aux

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

les obligations fixées à l'article L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

D'une part, aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal, 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.