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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110324
14 avril 2021
14 avril 2021
conditions de vie respectives ; qu'en vertu de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
Source officielleciv2
61372346cd58014677407a66
8 juillet 1999
8 juillet 1999
271 et 272 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92999
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Le premier juge a procédé à une analyse pertinente que la cour adopte de la situation des époux au regard des dispositions légales de l'article 271 du code civil, pour fixer ainsi qu'il l'a fait la prestation
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
28 mars 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv2
613722c9cd5801467740178b
20 novembre 1996
20 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0b3
8 février 1995
8 février 1995
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la liquidation de la communauté par parts égales n'est pas de nature à influer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101340
20 novembre 2013
20 novembre 2013
271 du Code civil ; que M.
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b5
2 octobre 1997
2 octobre 1997
1353 et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant les attestations produites par le mari, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X...faute d'acte d'exécution, sans pour autant constater qu'il avait été frappé d'appel, la cour d'appel a violé les articles 271 du code civil et 500 du code de procédure civile ; 3°) ¿ ALORS QUE les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
14 octobre 2020
270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301044
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, sans caractériser que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean-Luc Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 du code civil.
Source officielleciv2
613723f0cd580146774102ca
28 novembre 2002
28 novembre 2002
sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100864
11 septembre 2013
11 septembre 2013
275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110429
14 octobre 2020
14 octobre 2020
civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire que la cour rappelle que l'article 270 du code civil dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100860
9 juillet 2014
9 juillet 2014
271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100752
2 décembre 2020
2 décembre 2020
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
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