à 2052 du code civil, de l'article 24 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles de notaires, de l'article 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de : -

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1251 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE , en toute hypothèse, le juge

804 du code de procédure civile.

l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

€ en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

X... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale interdit de comprendre, dans la mise en demeure qui doit précéder l'action en remboursement de prestations indûment versées, des sommes devenues exigibles plus

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il soit possible de pallier les insuffisances de la mise en demeure par des éléments de preuve extrinsèques, encore

civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les majorations de retard en cause seraient des majorations irréductibles sans préciser le montant des cotisations impayées