, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées les méthodes de calcul, et les observations faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater que tel est le cas en l'espèce

AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de contrôle, sauf dans le cas où il a pour objet la recherche d'infractions de travail dissimulé, tout contrôle

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3

R 243-59 du Code de la sécurité sociale », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 244-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mars 1987) de l'avoir condamné au paiement de majorations de retard s'élevant à 4 370 francs alors qu'aux termes de l'article R. 243-18 du Code

32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; que d'après ce dernier texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion

14 du décret du 24 mars 1972, devenu l'article R 243-20 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque les cotisations sont

et constatant officiellement l'existence d'une créance de cotisations, c'est-à-dire l'avertissement ou la mise en demeure, visés par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, et qu'en décidant

Il résulte de l'article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est

après que celle-ci ait, conformément à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, reçu communication des observations de l'agent de contrôle et y ait répondu par lettre du 25 mars 1997 ; que

en demeure a bien été immédiatement soumise à sa commission de recours amiable; qu'en refusant d'en déduire que la décision de procéder au redressement avait été prise au mépris des dispositions de l'article

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

L243-6-3 du code de la sécurité sociale ; que la société Wolf Interim est mal fondée à se prévaloir d'un refus de l'URSSAF d'y répondre ; 3/ ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article L. 243-6

Dans le second cas, la procédure est prévue par l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.