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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00476
19 mai 2015
19 mai 2015
2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101130
16 octobre 2013
16 octobre 2013
12-15.904 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce
Source officielleRéférés civils
68769adce74401da7f357576
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa38
24 novembre 1970
24 novembre 1970
2279 DU CODE CIVIL, QUE SI CET ACQUEREUR EST EN POSSESSION DE L'OBJET LITIGIEUX CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET REMIS
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6e
2 octobre 1998
2 octobre 1998
2277 du Code civil, Considérant qu'il est de droit constant, ainsi que l'a retenu le premier juge, que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux intérêts dus sur les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300413
24 mars 2009
24 mars 2009
violé par fausse application l'article 2277 du Code civil.
Source officielleciv1
613722dfcd58014677402953
16 juillet 1997
16 juillet 1997
2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches ; PAR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00307
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300588
17 mai 2011
17 mai 2011
12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200806
14 mai 2009
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0df7c25a97f0381f50ea
21 mars 2014
21 mars 2014
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372662cd58014677425246
15 novembre 1994
15 novembre 1994
par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10242
15 novembre 2016
15 novembre 2016
455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d19266ad61014a208417e4
10 avril 2025
10 avril 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100384
6 avril 2016
6 avril 2016
contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G] [R]
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea7e
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Gonsans d'une demande de suppression et de mise en conformité avec les dispositions des articles 676 à 680 du Code civil de deux fenêtres ouvertes par M.
Source officiellesoc
613724cfcd58014677418871
4 juillet 2007
4 juillet 2007
2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de complément de rémunération, l'arrêt retient qu'elle était soumise à la prescription quinquennale
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00768
6 juillet 2010
6 juillet 2010
2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement
Source officielleciv2
Cam de Franche-Comté formaitc/M. Gérard X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201699
18 décembre 2008
18 décembre 2008
civil, ensemble l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; 2.
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