Selon l'article 23 susvisé, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions des juridictions judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 28 juin 2008

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

1304 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-17 et R. 5125-16 à R.

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2228 et 2262 du code civil ; 5° / qu'en l'absence de titre, la propriété ne s'acquiert que par la prescription

Attendu qu'en application des articles 1304 et 2262 du Code Civil, l'action en nullité absolue ou en inexistence se prescrit par trente ans.

2262 et 2277 du code civil.

4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12

[H] demande à la cour, au visa notamment des articles 561 et suivants et 900 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114-1 du code des assurances et de l'article 2262 ancien du code civil

l'application de l'article 1527 du Code Civil

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

785 du Code de Procédure Civile.

civile de droit commun, depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil.

François BOUYX, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

27 juillet 1998, prévoit ce qui suit   : «   L’action civile résultant d’une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l’action en