LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause : 14.

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au cas

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon ; Dit que sur les diligences du procureur

Les cas d'interruption du délai de prescription sont limitativement énoncés par les articles 2240 et 2241 du code civil, soit la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Ils contestent l'existence d'actes interruptifs de la prescription au visa des articles 2240 à 2246 du code civil, en l'absence de recours contentieux, de mise en demeure.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article 2248 devenu 2240 du code civil.

[K] [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon ; Dit que sur les diligences

Il doit être objecté que les règles d'interruption régissant la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation obéissent aux dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil et qu'en

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2241 du code civil ».

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du