le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

1154 du code civil avec comme point de départ de cette capitalisation le 26 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement : Que vu l'article 1134 du code civil ; Que la société Coopérative

L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

civile de droit commun, depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil.

2222 du code civil, s'appliquer à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

2224 du code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 19 juin 2008.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

2225 du code civil est largement expiré. 11.

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

450 alinéa 2 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans