2, et non par l'article 4 de la loi du 1er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la cour d'appel

le retrait des sociétés exposantes, avait pris effet au 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 251-9 du Code de commerce ; 3 / qu'en retenant que le fait que

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

47, 48, et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 279 du Code des marchés publics ; "alors, en outre, que l'article 33 du décret du 5 mai 1997 se borne à indiquer le mode de désignation

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, en estimant que l'employeur ne démontrait pas que l'attitude de M.

Y... (1996-2007), la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la représentativité du CERAFEL découlait, de 1991 à 1994, de la mise en oeuvre de la procédure légale d'extension ayant abouti à la

sur le renvoi de cassation, qu'au prix d'une violation des articles 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 du Code civil auquel restait soumis l'action en responsabilité introduite

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 24 décembre 1993, M. et Mme X... faisaient valoir qu'"ils se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et

et le décret du 7 septembre 1990, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs

et 5 696 084 francs en 1997 (pièce n° 4) ; qu'à la suite d'une opération de fusion intervenue le 10 septembre 1998 avec effet rétroactif au 1er janvier 1998 la société Cofci SA (Compagnie Française

1992 du code civil ; 9°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société B... dans ses conclusions, si la SDBO avait informé la société BTF SA qu'une promesse de vente devait être

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M.