et 1991 ont été annulés par arrêts du Conseil d'Etat prononcés le 3 juillet 1996 ; que M.

et de l'instruction charges suffisantes contre A...- Claude X...de s'être, entre fin 1990 et courant 1994, rendu complice des viols commis par Guy-Claude Y... sur la personne de B..., en aidant et assistant

Digitechnic, qui assemble et commercialise des ordinateurs, a souhaité intégrer à ceux-ci des logiciels créés par la société de droit américain Microsoft corporation ; qu'elle a sollicité à partir de 1994

; que, par un pli recommandé du 21 janvier 1994, la société Le Chatham avait interjeté appel d'un jugement du 6 avril 1992, et qu'une lettre simple du 22 janvier 1994 avait rectifié la déclaration d'appel

au titre de l'année 1995, 5 279,40 francs pour 1996 et 2 902,48 francs pour 1997 ; qu'en se bornant, pour fixer le montant des sommes dues par l'employeur, sur un décompte présenté dans ses conclusions

l'article 80 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de la Roche-sur- Yon a ouvert une information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat instructeur

l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les faits signalés par la brigade de recherches relatifs aux flux financiers intervenus dans les conditions

anonyme, dont le siège est ..., 3 / le GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ... 4 / le GAN Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998

et 16 juin 1992, présentés pour la COMMUNE DE FRANCHESSE (Allier), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FRANCHESSE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 décembre 1991

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M.

, sur le fondement de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Z... groupe, Salon Pierre Charron, Salon Saint-Germain, ainsi que M.

, a été "mise en continuation" par des remises successives jusqu'au 27 novembre 1997 ; que, par des conclusions déposées les 17 décembre 1995 et 27 mars 1996, M.

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

du 1er avril au 31 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1998) d'avoir prononcé la nullité des "transactions" du 3 juin 1991

; Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que pour la bécasse pour laquelle l'arrêté attaqué du préfet du Morbihan fixe pour 1990-1991 la clôture de la chasse au 28 février 1991 au

et 1995, ONYX, en 1994, 1995 et 1996, seuil au-delà duquel la mise en concurrence était obligatoire ; il n'est pas non plus admissible qu'il prétende réguliers et conformes au Code des marchés publics

1er : L'article 3 de l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en ce qui concerne l'année 1990.

, 1996 et 1997, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir, dans les mêmes circonstances de