DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEMANDE

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

455 du code de procédure civile.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA S.C.I.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 35 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 1974 : "I.

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

X... de s'engager en pleine connaissance de cause, quand seule la présence d'un notaire permettait de conseiller utilement les parties, la cour d'appel a violé l'article 1450 du Code civil ; Mais attendu

2, du Code civil allemand, déclaré que M.

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

(S.A.M.I.), société civile dont le siège est à ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle

, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre de Chignac ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Y... est seulement fondé à demander la réduction de ses bases d'imposition à concurrence de la part ci-dessus rappelée des pensions alimentaires versées par lui en 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : Les

de subordonner le paiement de la commission due par elle à l'encaissement du prix du marché, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre

1979, MAIS GLOBALEMENT AVANT LE 25 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI PRIVE M Y...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, la femme en 1971 et le mari en 1972, laissant les six enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 13 mars 1974

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans

il l'a fait ce préjudice, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte de la baisse du prix unitaire des animaux au cours des années 1977, 1978 et 1979 pendant lesquelles M.