Elle fait valoir que la réclamation présentée le 18 novembre 2019 était tardive au regard des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et que les revenus perçus par la requérante

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

Il fait valoir que la réclamation de la société Segro Blanc Mesnil était tardive au titre des années 2020 et 2021 au regard des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; le

[N] était tardive au regard des dispositions de l'article R. 196-1-c du LPF ; ALORS QUE, dans ses dernières écritures devant la cour d'appel (conclusions récapitulatives du 29 janvier 2015

le 27 juin 2022, alors que le délai de réclamation expirait, s’agissant de la déclaration du mois d’avril 2019, le 31 décembre 2021 ; l’article R 196-3 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable

Si l’association requérante fait valoir en réplique que le point de départ du délai de réclamation a commencé à courir, en application du b) de l’article R* 196-2 précité, à partir de réalisation de l’

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

R. 196-2 du livre des procédures fiscales), d'autre part que la communication des pièces demandées par la requérante le 10 novembre 2020 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le

Enfin, l'article R. 196-3 de ce livre énonce que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1, R. 196-2 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont

prévues à l'article 199 ter B. ".

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation