aux années I988 et I989, le tribunal l'a déclarée irrecevable comme tardive, étant postérieure au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l'impôt litigieux, délai résultant de l'article

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R. 191, R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par

Me Cossa, avocat de Mme Marianne Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

   Attempted fraud, within the meaning of Articles 197, 200, 201 Nos.

Article 191 “1.

R 191, R 195 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS L'APPRECIATION RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES A OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LE JUGE

Head XVII - Investigation Article 190 “(2)     If the investigating judge does not agree with the State Attorney’s request for the opening of an investigation, he or she shall ask a panel of

an act (Article 188),   -      to issue threats (Article 191),   -      to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and    

1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204

1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204

administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers