C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

dotée de la personnalité morale, les juges du second degré ont violé les articles 1845 et 1873 du Code civil ; et, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

1134 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que la valeur en usufruit des parts sociales n'avait pas fait l'objet d'une valorisation particulière aux termes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil, 2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant par des motifs d'ordre

[O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

1844-8 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant l'action de M.

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, énoncer à tort qu'un fait n'est pas contesté ; qu'en affirmant que la société

1844-5 du code civil mais cette circonstance ne saurait la priver de tout droit d'agir.

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

1843-4 du code civil, - si M.