Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.

et B no 1837, par un acte authentique du 11 avril 1996 qui mentionne qu'elles bénéficient d'une servitude de passage sur la totalité de la parcelle B no 1839.

à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part

de Roquebrune-sur-Argens en tant qu’il classe en zone rouge les parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 dont elle est propriétaire.

BD CK) (parcelle AC 180), à Mme CV CZ et M. BC CE (parcelle AC 181), à M.

Baptiste, demeurant La Gérardais, Saint-Roch à Pontchateau (Loire-atlantique), 182°/ de M. XY... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 183°/ de M. XP...

, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.

Bernard UUUUUU..., 179°/ Mme Odile VVVVVV..., 180°/ M. Mathieu WWWWWW..., 181°/ M. Yannick XXXXXXX..., 182°/ M. YYYYYYY... ZZZZZZZ..., 183°/ M. Xavier AAAAAAA..., 184°/ M.

Vu 1°) sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002

Y... et de Mme X... pour une durée de 15 ans, eu égard au nombre et à la gravité des fautes relevées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 188, 189, 182 et

Ainsi, la Cour avait conclu que l’article 8 de la Convention avait été violé. 18.

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

X..., cote D 181, M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 214-180 du code monétaire et financier : ''Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

C'est la raison pour laquelle l'article L. 214 ' 181 du code monétaire et financier stipule que le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion

, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur

182 de la loi du 25 janvier 1985, de M.