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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21536_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e50fde28ee4207112a5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97066

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402015_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b94b925a029d9e20db3a8a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] [U] [A] Sur l'objet et la charge de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101393

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

16 du code de procédure civile et de l'article 431 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209247_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301474_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035ddaee33921441dfa34f4

Appel

11 février 2016

11 février 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200619

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

29-3 et 311-25 du code civil français, des articles 1040 et 1043 du code de procédure civile, de l'article 334-8 du code civil (ancienne version en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006), de la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb39d33109fd079ac9a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb59d33109fd079acec4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602601c1a56b8e1651fb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

18 du code civil, faisant valoir que son père, M.

Source officielle

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