MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des vices cachés En droit, l'article 1641 du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

Dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2019, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants du code civil et de l'article 1382 (ancien) du même code

[Z] la somme de 160 194,26 euros à titre de restitution du prix de vente du voilier ; AUX MOTIFS QUE, sur le vice caché et les responsabilités, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucune exclusif de celui de l'article 1641 ; que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, Monsieur [J] [K] demande au Tribunal de : Vu l’article 1641 du Code civil Constater l’existence d’une clause d’exclusion

1641 et suivants du code civil.

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1363, 1641, 1643, 1644, 1645, 1104, 1112-1, 1231-6, 1217, 1240, 1602 du code civil, 503, 514, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, et L.131-

Ils fondent leurs demandes d'indemnisation sur les dispositions de l'article 1641 du code civil au regard du coût des réparations chiffrées par l'expert et ajoutent le coût du remplacement de la porte

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 et suivants du Code civil.

A l’appui de sa demande subsidiaire, elle fait valoir que la société FMC, en sa qualité de constructeur, lui doit sa garantie sur le fondement de l’article 1641 du code civil dès lors que c’est elle qui

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

MOTIFS L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent