1604 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la SCEA Pot au pin qui soutenait que la détermination des défauts des plants de pommes

450 du code de procédure civile.

1109 et 1604 du code civil.

1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que si tout fournisseur de tout matériel informatique est légalement tenu à une obligation de conseil, obligation de moyens purement relative, cette obligation de conseil

4 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12, alinéas 2 et 3, du même Code ; qu'il est également soutenu que, s'agissant d'une procédure avec ministère d'avoué obligatoire

et 1604 du Code civil, tout vendeur doit s'enquérir des besoins de l'acheteur, qui n'a pas les compétences pour évaluer les performances du matériel vendu, et informer ensuite celui-ci des contraintes

en l'espèce, ce qui suffit à caractériser un manquement à son obligation de délivrance ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour dénier

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

[Z], se prévalant d'un défaut de délivrance au sens des articles 1604 et suivants du code civil et d'un défaut de conformité au sens des dispositions du code de la consommation, a fait assigner la société

1134 du Code civil ; et alors, encore, que le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance d'une chose conforme losque cette chose est atteinte d'un défaut de conception ; qu'en l'espèce, la cour

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

[K] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217, 1137, 1603, 1604, et 1610 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 22 septembre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

785 du code de procédure civile.

1103, 1604, 1606 et 1231-4 du code civil : * débouter la société HSC MECANIC SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * constater la livraison conforme du véhicule neuf de marque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Unikalo a écrit dans ses conclusions que "tout comme la SARL Le Sausse elle a fait confiance à la documentation en sa possession"