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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110397
9 juin 2017
9 juin 2017
Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300877
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1583 et 1589 du code civil et de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be86
24 janvier 1989
24 janvier 1989
L 121-10 et L 121-11 du Code des assurances, des articles 1401 et suivants, 1595 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202187
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202188
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58820
9 juin 1998
9 juin 1998
20 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 et 1690 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, comme
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab84
12 septembre 2007
12 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2f
7 février 2020
7 février 2020
Par ses dernières conclusions, la société SIFER demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants (anciens) et 1589 du code civil, Vu l'article 2005 du code civil, . infirmer le jugement du tribunal
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4997ecdc6046d47fa58b9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
principal :, [Adresse 2] Activité : articles et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) pour laquelle interviennent : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 8.
Source officielleChambre 1-8
680c6be28eda960fba78b30d
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937
25 novembre 2015
25 novembre 2015
700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT ASF DRE BRIVE la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300858
4 octobre 2018
4 octobre 2018
7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201663
16 septembre 2010
16 septembre 2010
que l'accord salarial qu'il prévoyait soit limité à l'attribution du bonus exceptionnel, la Cour d'Appel a violé l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et l'article L 242-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89943
5 juillet 2007
5 juillet 2007
452 du nouveau code de procédure civile : No 06/1593- 2 - Attendu que la S.C.I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d649b6efe15a65f3fe
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Monsieur [S] [X] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210063
24 janvier 2019
24 janvier 2019
U était fixé à 366 000 euros ; que l'article 13 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de sécurité sociale pour 2006 a modifié l'article 80 duodecies du code général des impôts exonérant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD006801101
1 juin 2006
1 juin 2006
1591 of the Civil Code. 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0728JUD006791101
28 juillet 2005
28 juillet 2005
1591 of the Civil Code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300624
1 juin 2017
1 juin 2017
1134 et 1589 du Code civil.
Source officiellePage 64 sur 307