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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01933_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306424_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000399_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403473_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 de ce code : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003741_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201381_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106274_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111779_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403128_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 151-5 du code de l’urbanisme, d’autre part.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas visé l'article 706-148 qui prévoit qu'en cas de saisie de patrimoine l'ordonnance du juge d'instruction est prise sur requête du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203806_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 153- 9 du même code prévoit toutefois que : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205868_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405997_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

151 nonies du code général des impôts mais une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au sens de l’article 150-0 A dudit code et était donc exonérée d’impôt sur le revenu en application

Source officielle

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