1533 du code de procédure civile ; qu’elle n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’elle encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Sur l'injonction à rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut désigner

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

1534 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er septembre 2025 aux instances en cours ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

taxe foncière sur les propriétés bâties serait émis, au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 1508 du même code.

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française]

Par conclusions déposées le 4 janvier 2010, Madame [R] [O] demande à la cour : vu les articles 815 et suivants, 1536, 1537, et 1538 du code civil, 1- sur les prêts immobiliers et le partage du prix

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 : « I. – 1.

, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.