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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101433
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100248
5 mars 2009
5 mars 2009
1469 du code civil, elle a légalement justifié sa décision déboutant Mme Y... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la
Source officielleciv1
607943779ba5988459c426c6
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
11 mai 2011
DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3b
11 mai 2011
11 mai 2011
DAF TRUCKS FRANCE de toutes ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3c
11 mai 2011
11 mai 2011
à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3d
11 mai 2011
11 mai 2011
à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3e
11 mai 2011
11 mai 2011
ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69e9adffcdc6046d4737f6f0
22 avril 2026
22 avril 2026
[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69e9ae05cdc6046d4737f74d
22 avril 2026
22 avril 2026
[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y
Source officielleChambre 1/Section 5
65ce5f280596c9bad0023895
22 janvier 2024
22 janvier 2024
462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: La société SCI GABEX dont le siège social est sis [Adresse 2] ET : La société MIX CAR dont le siège social est situé [Adresse 1],
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c22c
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels
Source officielleContentieux général Proxi
67f6dee0a9d5adc260626739
7 avril 2025
7 avril 2025
-COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DEFENDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Vu les articles 385, 406, 468 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0640b6b43000800d77e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
La compagnie AGF demande de confirmer le jugement entrepris et de condamner son adversaire à lui payer 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [* Elle expose
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45911
13 avril 1992
13 avril 1992
. ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [O] fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil est irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois à hauteur de cour.
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e8c
14 juin 1984
14 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110180
22 mars 2017
22 mars 2017
1543 du code civil renvoyant aux articles 1479 et 1469 du même code, [L] [J] est débitrice envers [B] [O] d'une somme de 64.159,36 euros arrêtée ce jour, enjoint à [L] [J] de payer cette somme à
Source officielle4ème chambre
DTA_2400145_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ; -
Source officiellePage 64 sur 388