R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Fixé à 2 705,18 euros brut la moyenne mensuelle prévue à l'article R 1454-28 du code de travail. . Débouté Mme [J] du surplus de ses demandes. .

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix

1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5.

4 et 5 du code de procédure civile et R. 1455-6, R. 1455-7 (ancien article R. 516-31), L. 1242-12 (ancien article L. 122-3-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge du référé ne pouvait

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1433 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

[O] de ses demandes et le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1100 du code civil espagnol non invoqué par les parties pour fixer les intérêts.

700 alinéa 1er du Code de procédure civile la somme de 1.000,00 euros en 1ère instance ; en application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du Code de procédure civile la somme de 1.000 euros

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et des articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 devenu 2224 du code civil ; que prive sa décision de base légale au regard de ces textes

L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture