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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd58014677404152
4 décembre 1997
4 décembre 1997
et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
a été fixée à l'audience du 27 novembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22047251e2b242168d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52245
26 janvier 1995
26 janvier 1995
1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en exigeant de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110659
7 novembre 2018
7 novembre 2018
conclusions d'appel, elle se bornait à évoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, les juges du second degré ne pouvaient statuer, après avoir écarté l'article 555 du Code civil, sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100858
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,
Source officielle4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb8
9 juin 2016
9 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004042898
23 mars 2000
23 mars 2000
On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409aad
8 juin 2000
8 juin 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
3 août 2022
2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc2
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cf
16 mai 1990
16 mai 1990
la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article
Source officielleChambre 1-6
A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelantec/HDI GLOBAL SE
69cf6a5fcdc6046d47f4a806
2 avril 2026
2 avril 2026
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement du déféré de la S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110262
4 mai 2017
4 mai 2017
X... au titre du remploi de cette somme ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil, les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a22
31 mars 1992
31 mars 1992
1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462ff
4 janvier 1995
4 janvier 1995
8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d91296b51ba2b22797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201571
20 décembre 2018
20 décembre 2018
à l'article L. 3232-3 du même code ».
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