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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ee8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il forme sa demande de report de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en faisant état de la fragilité de sa situation financière, et sa demande indemnitaire sur le fondement de
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb155
16 avril 2025
16 avril 2025
et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou
Source officielle8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1343-5 du Code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, - rappeler que, en cas d'application de l'article 1343-5 du code civil, la clause résolutoire sera
Source officielleRéférés JCP
69dd466ccdc6046d47200270
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleDélibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-5 du Code Civil; A titre subsidiaire, la SAS SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE MODERNISATION INDUSTRIELLE S.E.E.M.I sollicite qu'il lui soit accorder un moratoire d'une durée de 24 mois ou à tout
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c77
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre des référés
69e657bccdc6046d47ea5978
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de délais Aux termes de l’article L. 145-41 du code du commerce, « les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5
Source officielleChambre des référés
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de délais Aux termes de l’article L. 145-41 du code du commerce, « les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1343-5 du code civil pour s'en acquitter.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a712d207776a59082131
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891257164153e3cd1d68b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2c4509cc68c18666ae
11 avril 2024
11 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fdf9097fd849ae8abb6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de licenciement, suspendue par ordonnance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre des référés
6894eae05418c246fd6a4a08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1343-2 du Code civil
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c1866562
11 avril 2024
11 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2e17147355d7afb9bc
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de délai de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officiellePage 64 sur 1995