1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que l'annulation d'un contrat de crédit affecté emporte

1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Conformément à l'article 1315 du code civil en son alinéa 1er, le syndicat des copropriétaires doit prouver sa créance tant en son principe qu'en son quantum.

700 du code de procédure civile, -condamner la SAS SAGEMCOM'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP TAZE-BERNARD & BELFAYOL-BROQUET, avoués, conformément aux dispositions de l'article

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble au regard de l'article 1148 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE, sont communes les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre de délégation au

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a constaté, d'un coté, que l'Administration avait accepté la position des héritiers sur la base d'évaluation des biens litigieux

A... : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisie par M.

450 du code de procédure civile

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.

1134, 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, pour fixer le coût des travaux à la somme de 300 412, 31 euros et, compte tenu du règlement de la somme de 205 043, 93 euros

1315 du code civil en retenant que le syndic de la copropriété avait établi une attestation d'où il ressortait que la cave n° 10 dans laquelle avait été constatée l'empiétement correspondait au lot n°

1315 du Code civil, ensemble les articles L 255 et L 258 du LPF ; ALORS QU'EN OUTRE il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve impossible ; De sorte qu'en reprochant au Trésorier

, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat