L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 17-1 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 8 août 2025, la SARL SALIC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-5, 1240, 1304 et suivants et 1844-8 du code civil, de : réformer le jugement entrepris ; Statuant

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le droit à pension est acquis : 2° Sans condition de durée des services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

1103, 1231-1 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil : 6.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole

[F] faisait valoir qu'en tout état de cause, dès lors qu'il avait effectivement travaillé pendant toute la durée de son mandat d'administrateur provisoire, il devait, conformément à l'article 1302 du code

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble les articles

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

, et statuant de nouveau : - juger recevable et bien fondée la demande d'indemnité de Mme [F] [E] au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1303 du code civil, - condamner

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 6 rue Poggioli 13006 Marseille est rejetée.

L. 621-40 du Code de commerce, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation