En tout état de cause, et y ajoutant, Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9- Par dernières

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

450 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; En tout état de cause, Condamner in solidum MM.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation de se renseigner sur les risques de relatifs aux

L.1244-3-1 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

dans le cadre de la procédure de référé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail: "

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

789 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; - ordonner le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie ; - juger recevable

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui