L. 1226-13 du Code du travail.

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.

Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.

code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

1103 et 1217 du code civil.

1224, 1227 et 1229 du code civil ; Par conséquent : * Condamner solidairement [E] [S] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société 34 MP Au visa de l’article 325 du code de procédure civile et des documents versés aux débats, il y a lieu de recevoir l’intervention

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, •33 144 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions prévues par l'article L.1226-8 du code du travail, •2 762 euros à titre d'indemnité

du code civil.

L 1226-10 du code du travail et de surcroît de l'article L 1226-12 ( et non L 1226-2 comme indiqué par erreur dans le dispositif), le dire en conséquence irrégulier et dépourvu de cause rélle et sérieuse

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société avait produit

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu