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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00543
12 mars 2008
12 mars 2008
au transfert d'activité, les juges du fond doivent vérifier si l'objectif de cette opération n'était pas d'éluder frauduleusement l'application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que les salariées
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a19
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il soutient que son contrat aurait dû se poursuivre en application de l'article L. 122. 12 du code du travail et que c'est donc à tort qu'on l'a fait démissionner.
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdd4
14 novembre 1980
14 novembre 1980
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 124-1 ET SUIVANTS ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
61372308cd580146774048da
31 mars 1998
31 mars 1998
toute convention entre les organes de la procédure collective et l'association, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins jugé que la situation juridique de l'employeur avait été modifiée, a violé l'article
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461549.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463941.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6026
27 février 1992
27 février 1992
Y... se situaient postérieurement à la date de reprise de l'auto-école par Mme Z..., "seule à prendre en considération", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail
Source officiellesoc
61372141cd580146773f244e
13 juin 1990
13 juin 1990
L. 122-12 du Code du Travail et de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que n'y ayant entre les deux actions indivisibilité, la société Blois Les Saules Automobile est sans intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90754
12 juin 2013
12 juin 2013
L 122-12 du code travail, à titre personnel à M.
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee76d
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.234 à 84-41.264 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d10
4 mai 1993
4 mai 1993
Z..., administrateur judiciaire : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Nouvelle d'exploitation La Sweaterie, qui avait, après redressement judiciaire
Source officielleciv2
60794d4a9ba5988459c4871f
3 mai 2006
3 mai 2006
19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 241-13-1 et D. 241-21 du code de la sécurité sociale, L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que si l'employeur qui reprend des salariés au titre
Source officiellesoc
61372126cd580146773f162f
6 février 1990
6 février 1990
1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa03
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X..., il avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de travail avant de céder son fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; 2 / que la rupture
Source officiellesoc
61372227cd580146773faae0
29 mars 1994
29 mars 1994
qu'en ne recherchant pas en conséquence si, comme il était soutenu, la société GSI n'avait pas repris une unité constituée, il n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495685.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463298.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497604.20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
6137250ccd5801467741a8a0
6 mars 2007
6 mars 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée et à temps partiel comme
Source officiellePage 64 sur 8658