Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

2037 du Code civil, sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'" il

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

François Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, ensemble les articles 1208 ancien et 1315 actuel du code civil ; 2.

qui justifie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation in solidum de Mesdames Françoise X...

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la