1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

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