34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

en matière de convention collective ou d'accord collectif, se procurer le texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 12 du

700 du code de procédure civile. 12.

[E] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme B..., en situation de chômage indemnisé depuis 2010, a exécuté deux missions de travail intérimaire

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'exploitant d'un immeuble incendié a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement ou toute autre

, la cour d'appel a refusé de trancher le litige et a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

96 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile.

monnaie de paiement dans un contrat de droit interne ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile et a violé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " () Peut, () réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

[O] dans le paiement des sommes exigibles afférentes au bien qui a eu pour conséquence de nombreuses procédures dont elle a dû également supporter le coût ; en vertu de l'article 815-12 du code civil,

L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.