Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ le Syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code

279 du CGI, bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d'entreprises dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI. / D'autre part, les repas fournis au profit

Que les résultats du vote Intervenu le 7 janvier 2013, ont permis l'attribution de 8 sièges à la CGT/FO, 5 sièges à la CFDT, 1 siège à la CFTC, et 0 siège à la CFE/CGC qui a obtenu une voix ; Qu'ainsi,

Société DI INGENIERIE selon l'offre formulée par cette dernière, prévoyant que le repreneur s'engageait à reprendre la taxe professionnelle de l'année 1994 au prorata du temps, ce qui correspondait à 7/12

[M] [AE], domicilié [Adresse 10], 12°/ à M. [DS] [OW], domicilié [Adresse 33], 13°/ à M. [CB] [L], domicilié [Adresse 34], 14°/ à M. [D] [RP], domicilié [Adresse 4], 15°/ à M.

Mme [O] soutient que Me [Q] aurait engagé sa responsabilité professionnelle en réintégrant les primes d'assurances dans l'actif successoral sans son accord, en violation des articles L. 132-12 et 13 du

d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BIP & Go, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC

contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles) le 24 juin 2020, au profit des syndicats CFE-CGC, CFDT, de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de Chauffe (CGC), société anonyme, dont le siège est ...

Thierry Lopez, 4 / l'Union locale CGT de Vénissieux Saint-Fons Feyzin, 5 / la société Moteurs Leroy Somer, 6 / du Syndicat des cadres maîtrise et techniciens de la métallurgie lyonnaise CFE-CGC

aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 3°) de la section syndicale CGC, prise en la personne

Manpower, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ au syndicat CGT fédération, dont le siège est [Adresse 8], 11°/ au syndicat CGT Manpower, dont le siège est [Adresse 8], 12°/ au syndicat CNT SO

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC

Article 3 : Le GIE Ceten Apave International est condamné, solidairement avec M. A, les sociétés Gretco Ingénierie et CGA, à verser à Groupama Rhône-Alpes-Auvergne la somme de 156 431,22 euros.

(SYNEP CFE-CGC) et de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC CGT), a annulé cet arrêté.

[U] [D] de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), aux 3/4 de ce placement, en application de l'article 885 0 V bis du code général des impôts (CGI) qui régit l'investissement direct au capital