des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

L. 761-1 du cde de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1208 du 13 décembre 2002

Y... au paiement de l'indemnité de rupture du contrat de fournitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1165, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ;

L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière

1135 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, que les frais qu'un salarié expose

en délibéré, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la SOCIETE SOREDIS ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Rôle 2026/928 Prononcé publiquement le Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12

mai 2008, présentée par la SNC GUY BERNARD ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu

et que conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'adoption d'un plan de redressement pour faire obstacle aux poursuites du créancier.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité, pour le juge des référés, de suspendre les effets d'une décision administrative

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-