L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale et 1199 du code civil.»

de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement discriminatoire : selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

du salarié, mas ne peut justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, il avait demandé le bénéfice de l'article 1162 du Code civil aux termes

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 1187 et 1193 du Code de procédure civile.

468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197

1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander la requalification

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et

1134 du code civil.