9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

, aux fins de voir, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile : - constater que la société Nexans n'établit pas avoir subi un préjudice

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « Plus précisément, l'objet du titre n' 116 est ainsi mentionné: "LOYER HALLE 4/16ème du 01/09/2005 au 31/12/2005 OCCUPANT SANS TITRE

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

pas au connaissement n'est pas partie au contrat de transport et ne peut pas succéder au chargeur; que par conséquent l'exception de compétence doit être rejetée; qu'il résulte des dispositions de l'article

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2.

l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce.

attributive de juridiction présente dans un contrat que CANAL + a conclu avec une autre personne morale, la société EVISO, à une date à laquelle M7 GROUP n'existait même pas ; en effet, outre que l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Resto Les Halles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Masse-Dessen la somme de 2 000 euros, à M.

l'article 1165 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ que dans son rapport de 2014, l'expert [P] avait conclu que les désordres avaient notamment pour

[E] à garantir la banque de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que dans le

incident de la société DIRICKX ESPACE PROTECT, si la société DIRICKX ESPACE PROTECT fait valoir à juste titre qu'en application de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre

1165 du code civil « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 », les engagements