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Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

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1153 du coode civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Montmorency et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil à compter du jugement

700 du nouveau Code de procédure civile Très subsidiairement, Vu l'article L 376-1 du code de la Sécurité Sociale, -débouter Madame Y... de sa demande en indemnisation des frais funéraires en l'absence

- l'article 1153-1 du code civil pour M. [L] à compter du 27 novembre 2013, date du présent arrêt. Sur les demandes annexes M.

qu'en définitive, le jugement déféré sera intégralement confirmé pour ce qui est des dommages-intérêts, sauf à préciser que les sommes allouées à ce titre sont productives d'intérêts, conformément à l'article

En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés

L. 1152-1 du code du travail.

intérêts légaux conformément à l'article 1153-1 du code civil à compter de quinze jours après la date du prononcé, soit le 7 octobre 2016 - reçu les parties défenderesses en leurs demandes reconventionnelles

Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

1153-1 du code civil, - ordonné à la SAS SULZER de rembourser à Pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par Monsieur [G] [U] dans la limite maximum de 6 mois conformément à l'article L

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur