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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

65b2b499fd6229a4e58a4632

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant exploit en date du 23 mai 2022, Monsieur [N] [F] a assigné le Procureur de la République devant le tribunal de céans aux fins de : - CONSTATER que le récépissé prévu par l'article 1043 du code

Source officielle

Page 64 sur 660

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CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd199851e0008f1e462

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de grande instance de Marseille a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil a été délivré le 21 avril 2017 constaté l'extranéité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100648

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162558bbfc8340a0e74b85c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

RENOULT Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de PONTOISE du 22 mai 2009 ayant, notamment : - constaté l'accomplissement des diligences prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE rendait le 29 juin 2016 un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, statuant ainsi qu'il suit : - « Constate que le récépissé prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0decdc6046d4716d91d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1d796eb4b7485628d5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 08 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651704

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e46c75537980008847260

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Madame [X

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fc3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e810cdc6046d471b7a65

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, devenu l'article 1040, ont été accomplies

Source officielle
CA

2ème chambre A

66177da6e5d80f0008c2e784

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement du 22 mai 2023, auquel il est référé, le tribunal judiciaire de Lyon, après avoir constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, a débouté le ministère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110123

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme X... née le [...] à A... n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162558dbfc8340a0e74b86c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION Le ministère public ayant soulevé la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 1043 du Code de procédure civile au motif que [T] [L] ne justifie pas avoir adressé

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par arrêt en date du 23 mai 2023, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a, après avoir constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110393

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1043 du code de procédure civile a été délivré le 10 mars 2014 ; la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur K...

Source officielle