AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Y... à payer à la société Aldi Marché une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 4. M.