cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée

; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant

civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant

-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour juger que le licenciement était nul pour résulter d'une discrimination sur l'âge, la cour d'appel a estimé que "même à supposer

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

attaqué a violé encore les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble de l'article L. 4121-1 du même Code ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir

-1 et 1235-3 du code du travail ; 5°/ subsidiairement que le motif du licenciement doit être sérieux en sorte que les faits reprochés doivent être suffisamment pertinents et importants pour justifier

- 2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 10.

seul employeur la charge de démontrer que les financements attribués à l'association ne permettaient pas de maintenir l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail

-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la cour d'appel

du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008