de quatre qui l'ont été au cours de l'été 2010 ; que la société Everbal n'ayant pas réglé le solde du prix, la société Weiss l'a assignée en paiement ; qu'à titre reconventionnel

, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire.

L'administration fiscale, constatant qu'à l'échéance de ce délai, la totalité des lots de l'ensemble immobilier acquis n'avait pas été revendue et que la société Baia promotion

apos;il s'ensuit qu'il avait également intérêt au maintien du projet initial ; que la cour partage l'avis de l'expert judiciaire quant à une volonté partagée des maîtres de l'ouvrage

'il ne s'opposait pas davantage à la constatation de l'autorité de la chose jugée et qu'il ne pouvait non plus être invoqué pour s'opposer à l'application du principe d&apos

d'impact sonore réalisée le 29 avril 2004 par 'ACOUSTEX INGENIERIE' et qu'il était mentionné que l'établissement 'COLONIAL CAFÉ' était conforme au décret 98-1143 du

;affirmer que, conformément aux contrats liant les parties, les sommes n'avaient pas fait l'objet d'une affectation spéciale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

;heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les ''heures de permanence durant lesquelles le salarié n'est pas intervenu auprès de la société'' devaient être considérées

d'assurance maladie et la CSG-CRDS sont précomptées par l'organisme assureur débiteur de ces allocations auprès des salariés ; qu'en présence d'une telle externalisation par l'

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'arrêté du conseil de discipline, de confirmer cet arrêté, sauf en ce qu'il l'a relaxé des fins

-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée disposait d'horaires pré-définis affichés dans l'officine, qu'elle prenait l'initiative d'effectuer

/ que l'accomplissement d'un acte clairement incompatible avec l'exercice d'un droit implique que l'on a renoncé à celui-ci ; que la cour d'appel a estimé que la convention

satisfaire à cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait proposé à M.

'il importait donc seulement de vérifier que le licenciement des salariés était bien motivé par l'achèvement de ce marché ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la rupture

des ventes (38 %) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant limiter la période fautive à l'année 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

cette différence ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'intéressé aurait dû invoquer l'existence d'une expertise judiciaire dans le cadre d'autres litiges,

[X] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ATB Begecom

que, s'étant présenté à l'heure dite, il lui a été indiqué qu'il avait été procédé à l'examen de cette demande à l'audience du même jour à 9 heures ; qu'en l'état de