AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137240bcd5801467741186c
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X... et la demande d'annulation des élections du CHSCT intervenues le 25 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat avait souligné dans ses conclusions que les nouvelles fonctions exercées
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comm
6137241ecd58014677412825
3 mars 2004
3 mars 2004
en révision ; que, sur appel du jugement du 8 juillet 1997 et après que la cour d'appel eut sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, la société Soclaine a demandé l'annulation
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