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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240bcd5801467741186c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... et la demande d'annulation des élections du CHSCT intervenues le 25 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat avait souligné dans ses conclusions que les nouvelles fonctions exercées

Source officielle

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CC

comm

6137241ecd58014677412825

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

en révision ; que, sur appel du jugement du 8 juillet 1997 et après que la cour d'appel eut sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, la société Soclaine a demandé l'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00348

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

comité social et économique de l'établissement d'[Localité 2] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019 à son égard, d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201132

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à des conditions auxquelles n'avait pas accès le public et que ces billets constituaient des avantages en nature entrant dans l'assiette des cotisations sociales ; que néanmoins, la cour d'appel a annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00960

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201062

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

peut être annulé que si l'URSSAF a recouru de manière irrégulière à la taxation forfaitaire ou recouru de manière irrégulière à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300154

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en annulation de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100151

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils ont formé un recours en annulation de la sentence d'incompétence rendue le 6 août 2020. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200178

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[U] et la société devant un tribunal de commerce afin d'obtenir l'annulation des décisions prises par les actionnaires dans l'acte du 31 mars 2022 ainsi que la caducité et subsidiairement l'annulation,

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb36

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Le Grix de la Salle soutient, sans que la banque ne fournisse un décompte différent, que, bénéficiant à la date de son licenciement de 48 semestres d'ancienneté, il percevait une rémunération annuelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage en Antarctique et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca26304504b03b8a33c18f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

1965, 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau, - dire la société Picardie Habitat mal fondée en sa demande d'annulation

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par un jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 30 mai 2018, le tribunal a : - rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise ; - dit que la Coopérative Artisanale Coria et la société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca588402d51e27166a577a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Loire-Atlantique a : - déclaré recevable la demande formée par Mme [M], - mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse), - débouté Mme [M] de sa demande d'annulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca28285920506e1435ce45

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[E]. demande à la cour de : - Annuler et subsidiairement infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté l'association pour la gestion du centre [6] de sa demande d'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il est demandé l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle ne mentionne pas que toutes les parties concernées pouvaient se faire assister d'un conseil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fca73e9a823aa60aa6c08f4

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 octobre 2020 statue sur les prétentions des parties concernant la validité de la procédure de saisie immobilière et de l'adjudication de la maison.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait l'emploi de directeur des travaux, position C, coefficient 130, pour un salaire annuel de 117 000 euros outre un intéressement aux bénéfices

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd99fe871583f92c0d60b4e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour d'appel de Pau rejette le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, estimant que les délais légaux de

Résumé IA — à vérifier