et l'indemnisation de divers préjudices liés à la réduction du marché ; que par voie reconventionnelle la SCI a demandé de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur, et de lui allouer

décision de la CIVI, un arrêt en date du 14 janvier 2003 a fixé à 148 000 euros le montant de la réparation revenant par voie successorale et à titre personnel aux consorts X... et à 450 euros la somme allouée

du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat rémunérant le service rendu ; que par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 juin 1999 une avance de 600 000 francs a été allouée

Charles X... de Y... aurait souhaité occuper ledit appartement et a dû payer des loyers pour se loger ; que dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que la moitié des loyers qu'aurait pu percevoir

[T] à payer à la SELAFA MJA une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que cette somme était allouée en réparation du préjudice, subi par l'employeur, résultant de

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, 2° rejette la demande présentée par M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1985 par laquelle le chef du centre régional de l'Office National d'Immigration à Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation-retour

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations

ou de revenus" ; que si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

. # Antonio Anselmetti kontra Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour du travail de Bruxelles - Belgium. # 17-75. sz

. # Silvio Ragazzoni contra Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel". # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Bruxelles - Bélgica. # Prestações familiares. # Processo

#Silvio Ragazzoni v Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel".#Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium.#Family allowances.#Case 134/77.

à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l'allocation compensatrice tierce personne allouée

compensatrice se cumule, s'il y a lieu, avec l'allocation aux adultes handicapés ou avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception des avantages analogues ayant le même objet que l'allocation

A...à la somme de 250,95 euros, au lieu de la somme de 410,95 euros qui lui avait été précédemment allouée. 5.

#Fonctionnaires - Allocation pour enfant majeur à charge, atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité - Retrait d'une décision.#Affaire T-498/93.

. - Non déductibilité, même à titre de suppléments de salaires, d 'allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais déjà remboursés aux intéressés.