L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger

01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes propres à certains contentieux - Contentieux des étrangers -

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger

des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels, ces dispositions ont, en ce qui concerne le personnel de la RATP, été implicitement mais nécessairement abrogées

Pour justifier de la prescription abrégée, il expose que : -contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la parcelle litigieuse cadastrée AL [Cadastre 5] figure dans son acte de vente du 13 janvier

Ni l'abrogation, par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires

justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action relative au paiement de salaires, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur, se prescrit par cinq ans, cette prescription abrégée

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en défense à l'action en revendication des époux Z..., les propriétaires voisins avaient demandé qu'il fût constaté qu'ils bénéficiaient de la prescription abrégée

trentenaire, dont le point de départ était fixé au terme du dernier contrat", de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 2222 du code civil selon lesquelles la prescription abrégée

trentenaire, dont le point de départ était fixé au terme du dernier contrat", de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 2222 du code civil selon lesquelles la prescription abrégée

selon le moyen : 1 / que la prescription du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur défini à l'article 691 du code général des impôts , est la prescription abrégée

véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; que pour dire que « les appelants ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée

relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire que trois jours ouvrables avant la date de ce débat ; qu'il a régulièrement sollicité un renvoi en invoquant l'impossibilité, dans ce délai abrégé

faisabilité du projet, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 du Code pénal abrogé

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué - constatant que les faits réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée